CONTRAT CADRE DE DEVELOPPEMENT

   Publication    17 avril 2023  |  0

ENTRE :

La Société A, [[forme juridique société A]], au capital de [[capital société A]] €, ayant son siège social [[adresse siège social société A]], immatriculée sous le numéro RCS [[numéro RCS société A]]

Représentée par [[rep société A]], en qualité de [[poste rep A]].

Ci-après dénommée « Société A »

D’une part,

ET :

La société B, [[forme juridique Société B]], au capital de [[capital société B]] €, ayant son siège social [[adresse siège social société B]], immatriculée sous le numéro RCS [[numéro RCS société B]].

Représentée par [[rep société B]], en sa qualité de [[poste rep B]].

Ci-après dénommée « Société B ».

D’autre part.

Ci-après ensemble désignées les « Parties » et individuellement la « Partie »

ETANT PREALABLEMENT ETABLI QUE :

  1. La Société A est une société dont l’objet est la Recherche et le Développement pharmaceutique principalement sur [[Sur quel(s) élément(s) porte la R&D pharmaceutique de A]]

Les approches scientifiques retenues sont [[quelles sont les approches scientifiques retenues]]

[[Description molécule utilisée]]

  1. Pour sa part, la société B offre des prestations de services dans le développement et la production pharmaceutique de [[sur quel(s) élément(s) porte la R&D pharma de B]] L’équipe de la Société B possède les compétences, l’expérience et les infrastructures permettant de répondre aux besoins spécifiques requis dans le cadre de développement pharmaceutique et de fabrication de lots cliniques selon les exigences des Bonnes Pratiques de Fabrication (BPF) en vigueur.
  2. Dans le cadre du développement de son Produit, la Société A s’est adressée à partir de [[à partir de quelle date A s’est adressée à B]] à B, en considération de ses ressources, de ses équipements et de son savoir-faire, pour une série de prestations en vue de la fabrication à l’échelle semi-industrielle du Produit.

Option 1 (si accord confidentialité antérieur au contrat) :
Jusqu’à ce jour, la relation contractuelle n’a été encadrée que par un Accord de confidentialité (Annexe [[Accord de confidentialité]])

Option 2 (si accord conclu simultanément au contrat) :
En parallèle du présent contrat, les parties ont conclu un accord de confidentialité. (Annexe [[Accord de confidentialité]]).

Les Parties ont donc décidé de conclure le présent Contrat de développement afin de poursuivre et d’encadrer leur relation d’affaire.

  1. Le préambule fait partie intégrante du Contrat et reflète expressément la volonté des Parties.

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

  1. DEFINITIONS

1.1 « CALENDRIER D’EXECUTION » : désigne le calendrier des échéances d’exécution des étapes pour la réalisation de la prestation prévue dans le présent contrat tel qu’il a été rédigé en Annexe [[Calendrier d’exécution]].

1.2 « DEVIS SIGNES » désigne les devis émis par la Société B et signés par la Société A pour l’exécution des prestations et précisant la nature des prestations, le délais impartis et la rémunération correspondante. En cas de contradiction entre les Devis Signés et le présent Contrat, les stipulations contenues aux présentes prévaudront.

1.3 « PRINCIPE ACTIF » désigne le [[définissez la notion de principe actif]]

1.4 « BPF » désigne les « Bonnes Pratiques de Fabrication » actuelles requises par les dispositions de la directive 2003/94/CE de la Commission européenne, ainsi que toute législation applicable de mise en œuvre et le Guide des bonnes pratiques de fabrication publié par la Commission européenne en 1992 (ISBN 92-82 6-3180-X), ainsi que toute autre législation, recommandation ou directive (contraignante ou non) des autorités compétentes en Europe et toutes les règles, réglementations, ordonnances et orientations applicables, telles qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre.

1.5 « PRODUITS » [[définissez la notion de produits, les spécificités seront annexées]] tels que décrits à l’Annexe [[Description du Produit]].

1.6 « ACCORD DE CONFIDENTIALITE » désigne l’accord conclu entre les parties le [[DATE de signature de l’accord de conf]].

1.7 « ACCORD QUALITE OU CAHIER DES CHARGES » désigne le document figurant en Annexe [[Cahier des charges/Accord de Qualité]] détaillant les spécifications de bases pour le développement, la fabrication et la répartition du produit et toutes les attentes légitimes en matière de respect des normes en vigueur.

1.8 [SAVOIR FAIRE DE LA SOCIETE ?] ou TECHNOLOGIE PRODUIT

  1. OBJET

2.1 Le présent Contrat a pour objet d’encadrer la relation entre les Parties et de déterminer les conditions dans lesquelles la Société A confie à la Société B l’ensemble des Prestations de développement décrites dans chacun des devis contresignés par la Société A (ci-après les « Prestations »), en particulier, la fabrication des lots cliniques, leur analyse et mise en stabilités.

En cas de contradiction entre le présent Contrat et tout devis signé par la Société A, les stipulations des présentes prévaudront.

2.2 La Société B s’engage en conformité notamment avec les délais fixés dans le Calendrier d’Exécution (Annexe [[Calendrier d’exécution]]), et éventuellement précisés d’un commun accord dans les Devis Signés, ainsi que les engagements de niveau de services figurant dans le Cahier des Charges/Accord de qualité (Annexe [[Cahier des charges/Accord de Qualité]] ), à fournir à la Société A les principales étapes du développement qui se déclinent, dans le respect du Calendrier d’Exécution, selon les phases suivantes : [[phase du développement]]

Si les dossiers doivent être rédigés en anglais pour pouvoir être enregistrés au niveau européen par la procédure de reconnaissance mutuelle :

Les dossiers devront être rédigés en anglais et pouvoir être enregistrés au niveau européen par la procédure de reconnaissance mutuelle.

2.3 La Société B reconnaît expressément que, ses Prestations devront être supervisées par la Société A nonobstant toute disposition contraire des présentes.

  1. DUREE

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. En conséquence, chacune des Parties pourra y mettre fin, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, mais à condition de respecter un préavis de rupture trois (3) mois avant la cessation effective des relations contractuelles, courant à compter de la réception de la notification adressée afin de signifier la rupture du contrat, en lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au co-contractant, par la Partie ayant pris l’initiative de la rupture.

Dans ce cas, les Parties s’engagent à poursuivre l’accomplissement des Devis Signés en cours au moment de la rupture, jusqu’à leur complète exécution.

  1. MODALITES GENERALES D’EXECUTION

Les Parties conviennent de collaborer étroitement et de bonne foi.

Si en cours d’exécution des Prestations une difficulté apparaissait, la collaboration voulue par les Parties les engage à se concerter en vue de mettre en place une solution adaptée pour résoudre la difficulté dans les meilleurs délais, en privilégiant la nécessaire continuité des Prestations ainsi qu’une réactivité maximale.

Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront pendant toute la durée du présent Contrat des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de leur propre exploitation et agissant en toute indépendance.

Le travail de la Société B sera organisé en concertation avec la Société A et dans respect des stipulations du présent Contrat.

A ce titre, le personnel de la Société B affecté à la réalisation des Prestations reste en tout état de cause sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de la Société B qui assure l’autorité technique, la gestion administrative, comptable, disciplinaire et sociale de son personnel.

Le fait que la Société A transmette ses instructions au chef de projet désigné par la Société B, ne saurait en aucun cas pouvoir être interprété comme créant un lien de subordination entre la Société A et ces chefs de projet.

  1. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE B

5.1 Réglementation

5.1.1 La Société B devra réaliser sous son entière responsabilité tous les travaux, lots expérimentaux, analyses, mise en stabilités, rapports, ou autre détaillés dans les devis annexés selon le modèle en Annexe [[Devis]], dont il a la charge en conformité avec les exigences du Code de la Santé Publique en vigueur.

Toute nouvelle exigence réglementaire relative au développement intervenant en cours d’exécution du présent Contrat, et entraînant des travaux complémentaires fera l’objet d’un avenant au présent Contrat et ce, dans les conditions définies à l’article 5.5. Ci-après.

5.1.2 La Société B devra fournir à la Société A les dossiers en forme selon la réglementation en vigueur, les travaux, les lots expérimentaux et les rapports d’étude. Les études de stabilité en cours le cas échéant seront mises à disposition de la Société A avec les résultats à la date de livraison fixée dans le Calendrier d’Exécution (Annexe [[Calendrier d’exécution]]).

5.2 Modalités de réalisation des Prestations

5.2.1 La Société B s’engage à apporter à l’exécution des Prestations, tous les soins requis par la diligence professionnelle, les BPF et les règles de l’art. Il est responsable de la bonne exécution des Prestations et notamment du personnel qu’elle peut affecter à sa réalisation, de la qualité des Prestations et du respect des délais qui lui sont fixés dans le Calendrier d’Exécution (Annexe [[Calendrier d’exécution]]).

5.2.2 Pendant toute la durée du présent Contrat, la Société B s’engage à ce que les Prestations soient réalisées par des salariés ayant la compétence et le niveau de formation requis.

5.2.3 L’exécution du présent Contrat de développement sera l’objet d’une collaboration permanente entre la Société B et la Société A.

A cet égard, la Société B est tenu, notamment, d’un devoir de conseil et de mise en garde à l’égard de la Société A et s’engage à :

(i) demander à la Société A tout renseignement ou information qu’il jugerait nécessaire à la fourniture des Prestations ;

(ii) notifier à la Société A par écrit dès qu’il en aura connaissance tout élément, événement, acte susceptible d’affecter la bonne exécution de ses obligations ;

5.3 Délais

La Société B s’engage à respecter strictement les délais définis dans le Calendrier d’Exécution (Annexe [[Calendrier d’exécution]]) et dans les Devis Signés.

Ces délais sont impératifs pour la Société A et constituent l’un des éléments essentiels de la commande sans lequel la Société B n’aurait pas contracté.

Si pénalités : (et donc afficher article pénalités si oui)
A ce titre, ces délais d’exécution s’imposent à la Société B. Leur inobservation par la Société B est susceptible de donner lieu à l’application de pénalités conformément aux dispositions de l’Annexe [[Calendrier d’exécution]] et de l’article 12 ci-après.

La Société B s’engage à aviser immédiatement la Société A de tout retard par rapport au Calendrier d’Exécution (Annexe [[Calendrier d’exécution]]).

La Société B devra prendre à ses frais toutes dispositions utiles pour rattraper ou limiter les retards constatés dont elle est seule responsable ou dont ses éventuels sous-traitants sont responsables.

Seule la signature par les Parties d’un avenant sera de nature à modifier le Calendrier d’Exécution (Annexe [[Calendrier d’exécution]]), à l’exclusion de tout échange de courriers.

Si « oui » pénalités
A défaut d’accord exprès de la Société A pour accepter de modifier le Calendrier d’Exécution (Annexe [[Calendrier d’exécution]]) par voie d’avenant, les pénalités de retard resteront applicables.

5.4 Qualité

La Société B s’engage à exécuter les Prestations dans le strict respect des indicateurs de qualité définis dans l’Accord de qualité (Annexe [[Cahier des charges/Accord de Qualité]]) et plus généralement par les BPF et les règles de l’art.

5.5 Travaux complémentaires

5.5.1 Dans l’hypothèse où l’ANSM ou les autorités compétentes sur le territoire contractuel demanderaient des travaux et/ou des renseignements complémentaires, seule la Société A décidera de la suite à donner à ces demandes et la Société B assurera, en collaboration avec la Société A, la bonne fin de la mission.

5.5.2 Dans ce cas, la Société B réalisera les travaux complémentaires demandés pour la Société A en ce qui concerne les [[que concerne les travaux complémentaires demandés pour A]]. Les Parties se rencontreront pour décider d‘un commun accord des modalités de prise en charge de ceux-ci. Un devis sera établi par la Société B et approuvé par la Société A, préalablement à la mise en œuvre des travaux complémentaires.

5.6 Engagements

Tout support informatique remis et/ou transmis à la Société A par la Société B dans le cadre de l’exécution de ses Prestations devra être exempt de virus. A cette fin, la Société B atteste par la signature du présent Contrat avoir mis en œuvre toutes les solutions techniques antivirus pour assurer la sécurité des échanges informatiques avec la Société A.

  1. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE A

La Société A s’engage à communiquer à la Société B toute information, tout document, nécessaires à la réalisation des Prestations.
La Société A s’engage à coopérer pour un accomplissement du projet dans les délais impartis et selon les termes du Contrat et de ses Annexes.

  1. COMITE DE PILOTAGE

Le rôle du Comité de Pilotage est de favoriser une bonne exécution du Contrat.

Le Comité de Pilotage est une instance de suivi opérationnel du Contrat. Il a pour objet d’examiner plus en détail les points techniques, fonctionnels ou organisationnels du Contrat.

Le Comité de Pilotage est composé du Chef de Projet de chaque Partie tels que désignés en ci-dessous et de toute personne nécessaire, eu égard à l’ordre du jour :

  • Chef de Projet de la Société A : [[coordonnées du chef A]]
  • Chef de projet de la Société B : [[coordonnées du chef B]]

Le Comité de Pilotage se réunira régulièrement pendant toute la durée du Contrat, et au minimum une (1) fois par semaine, afin de contrôler l’exécution des Prestations, étudier les problèmes qui se posent, prendre des décisions opérationnelles et permettre un échange régulier d’informations.

En cas de conflit ou de désaccord entre les Parties sur l’exécution du Contrat, les Chefs de Projet des Parties devront se rencontrer pour tenter de résoudre le différend.

En aucun cas, les comptes-rendus de réunion du Comité de Pilotage, même approuvés, ne pourront justifier en l’état une modification du Prix ou des engagements de la Société B dans le cadre ou le projet reste à périmètre constant.

  1. RECETTE DES PRESTATIONS

Le cas échéant, les Prestations pourront faire l’objet d’une procédure contradictoire de recette.

Les recettes ont pour objet de vérifier la conformité des Prestations réalisées par la Société B par rapport à ses engagements tels que définis dans le Contrat et dans le Cahier des Charges.

En tout état de cause, la Société B s’engage à prendre en compte les commentaires et demandes de modifications ou d’aménagement formulées par la Société A nécessaires à la mise en conformité des Prestations avec leurs spécifications telles que définies dans le cadre du Contrat et dans le Cahier des Charges.

Par ailleurs, la Société B s’engage à résoudre, à ses frais, dans les conditions prévues au Contrat, toute anomalie (en ce compris toute non-conformité par rapport aux spécifications définies dans le Cahier des Charges constatée par la Société B.

Aucune recette ne pourra être réputée prononcée de façon tacite.

Seule la signature par le représentant habilité de la Société A du procès-verbal de recette vaudra acceptation de la recette des Prestations avec les conséquences qui y sont attachées.
A ne pourra refuser de signer les procès-verbaux de recette sans motif légitime.

  1. CONTREPARTIE FINANCIERE ET MODALITES DE REGLEMENT

9.1 En contrepartie de la parfaite et complète réalisation des Prestations, et de la cession des droits de propriété intellectuelle visée à l’article 11 ci-après, la Société B recevra de la Société A les sommes prévues pour chaque étape de développement, le détail de la rémunération figurant dans chaque Devis signé.

Si la rémunération n’inclut pas l’achat du PA qui sera fourni par A :

La rémunération n’inclut pas l’achat du principe actif qui sera fourni par la Société A.

9.2 La Société B facturera ses Prestations selon l’échéancier mentionné dans les Devis Signés.

9.3 Les règlements seront effectués par virement bancaire soixante (60) jours à compter de l’émission de la facture correspondante par la Société B.

  1. ENGAGEMENT DE SECRET ET DE NON-CONCURRENCE

La Société A et la Société B ont formalisé un Accord de confidentialité en [[DATE de signature de l’accord de conf]] (Annexe [[Accord de confidentialité]]) dont les stipulations sont applicables aux présentes.
En tant que de besoin, les clauses suivantes viendront compléter ledit Accord de confidentialité.
La Société B s’engage à ne s’intéresser et/ou à ne participer, directement ou indirectement, ou par personne interposée, à aucune entreprise ou opération de recherche ayant un objet identique à celui du présent Contrat de développement, tel que défini dans le Contrat. La Société B s’engage notamment à ne pas développer pour son propre compte ou pour le compte d’une tierce personne un produit tel que ceux définis au présent Contrat.

En outre, la Société B convient que toutes les informations de quelque sorte qu’elles soient, qu’elles concernent notamment les produits, les formules, les méthodes, les études, les fournisseurs ou autres, sans que cette liste soit limitative, dont il a eu ou aura connaissance à l’occasion de la collaboration entre les Parties et de la mise en œuvre des présentes, sont considérées comme des informations confidentielles.
En conséquence, la Société B s’engage expressément, sans condition, limitation ou restriction aucune à :
a) N’utiliser les informations confidentielles qu’aux seules fins du présent Contrat ;

b) Considérer les informations confidentielles comme destinées à leur seul usage, comme à celui des personnes et entreprises qu’elle sera appelée à faire travailler ou faire intervenir sous sa responsabilité dans le cadre du présent Contrat et après avoir fait souscrire aux dites personnes et entreprises un engagement de confidentialité similaire et un engagement d’interdiction de recourir à leur tour à d’autres entreprises tierces ;

c) S’interdire de la manière la plus absolue, à moins d’avoir obtenu préalablement et par écrit l’accord de la Société A à procéder différemment, de :

  • Divulguer à toute personne ou sociétés tierces autres que celles nécessaires à la réalisation des travaux définis au présentes et dans les Devis Signés, un quelconque élément des termes et conditions et résultats de l’étude et du projet de développement objet du Contrat ; et
  • Divulguer l’état d’avancement de l’étude et du projet de développement objet du Contrat.
    Pour les besoins du présent Contrat, il est convenu cependant que l’obligation de confidentialité à laquelle la Société B souscrit par la signature des présentes ne couvrira pas les informations qui au sens des présentes, devraient être considérées comme informations confidentielles mais qui :

a) À l’époque où elles ont été révélées aux Parties étaient déjà tombées dans le domaine public ; ou

b) Tombent dans le domaine public après qu’elles aient été révélées aux Parties, du seuil fait de leur utilisation normale en exécution du présent Contrat.

Ces engagements de non-concurrence et de confidentialité sont pris pour toute la durée du présent Contrat et pour les quinze (15) années qui suivront son expiration, sauf accord contraire à intervenir entre les Parties.

  1. PROPRIETE DES RESULTATS ET PUBLICATION

11.1 Propriété des technologies existantes au moment de la signature du présent contrat

La société B demeure exclusivement propriétaire et détentrice des droits de propriété intellectuelle et industrielle afférent à sa technologie ci-dessus décrite (Technologie Produit), le présent contrat n’emportant aucun transfert au profit de la Société A, des droits de propriété ci-dessus décrits appartenant à la Société B.

11.2 Propriété des développements :

Tous les développements, brevetables ou non, réalisés par la Société B en exécution du cahier des charges (Annexe [[Cahier des charges/Accord de Qualité]] ) relatif au savoir-faire ou Technologie Produit de la Société B seront considérés comme étant la propriété intellectuelle de la Société B.

11.3 Propriété des études de stabilité

Le paiement par la Société A des factures de la Société B impliquera la cession exclusive et automatique au fur et à mesure de l’avancement des travaux par la Société B des droits de propriété intellectuelle sur les études de stabilité. Les droits ainsi cédés comprendront de manière non limitative : les droits de reproduction, d’adaptation, de traduction, d’exploitation et de représentation. Cette cession est consentie pour la durée légale de protection des droits de propriété afférents à ces études et pour le monde entier. En même temps que lui seront transmis les droits mentionnés ci-dessus, les documents ou matériaux qui en seront le support deviendront la propriété de la Société A.

11.4 – Autres produits de la Société B

La Société A reconnaît que l’activité de la Société B ou des sociétés faisant partie du groupe auquel appartient la Société B implique l’utilisation de son savoir-faire et de sa Technologie Produit pour de nombreux autres produits, et que la Société B se réserve le droit d’appliquer ce savoir-faire et cette Technologie Produit à d’autres produits, et de fabriquer, utiliser ou vendre ces produits.

Si « oui » pénalités : p6

  1. PENALITES

En cas de retard de la Société B dans l’exécution de ses obligations en matière de durée de réalisation des différentes étapes de développement dont il a la responsabilité au regard du calendrier d’exécution en Annexe [[Calendrier d’exécution]] et de ses éventuels avenants, qui serait directement imputable à un manquement de la Société B, la Société B pourra se voir appliquer par la Société A des pénalités calculées sur la base de jours ouvrés de retard par rapport à la durée estimée de l’étape, suivant les modalités suivantes :
• Retards de 0 à 10 jours ouvrés : aucune pénalité
• Retards de 11 à 20 jours ouvrés : 10 % du montant total de l’étape de développement concernée
• Retards de 21 à 30 jours ouvrés : 15 % du montant total de l’étape de développement concernée
• A partir du 31° jour ouvré de retard : 20 % du montant total de l’étape de développement concernée.

Ces pénalités courront de plein droit à compter dès constatation par la Société A du manquement, sans mise en demeure préalable ni autre notification.

Les pénalités ont une vocation exclusivement comminatoire à l’effet de contraindre la Société B à respecter ses engagements contractuels.

Ainsi, les pénalités n’ont pas un caractère libératoire et ne pourront jamais être considérées comme la réparation forfaitaire d’un dommage et/ou d’un préjudice subi par la Société A.

Les pénalités sont indépendantes les unes des autres et, en conséquence, cumulatives.

Le versement de pénalités n’exonère pas la Société B de son obligation d’exécuter les Prestations et/ou de toute autre obligation dont il a la charge en application du Contrat.

La décision de la Société A d’exiger ou de renoncer au paiement des pénalités ne signifie pas qu’il renonce à se prévaloir ultérieurement du manquement en cause à l’encontre de la Société B.

L’application des pénalités est indépendante des autres mesures, droits ou recours au bénéfice de la Société A auxquelles peut donner lieu l’application du Contrat, notamment sa résiliation et le droit à réclamer des dommages et intérêts devant les juridictions compétentes.

Sans préjudice de toute autre méthode de recouvrement, le montant des pénalités pourra être, de plein droit, soit compensé par la Société A avec toutes sommes dues ou à payer à la Société B, soit faire l’objet d’une facturation par la Société A. A défaut de facturation à venir, la Société B règle à la Société A le montant des pénalités de retard majoré de la TVA en vigueur au jour de la facturation, ledit règlement devant parvenir à la Société A dans les quarante-cinq (45) jours suivant la réception de la facture de pénalités.

A défaut de règlement des pénalités de retard dans le délai visé ci-avant, les sommes impayées donnent lieu au paiement de pénalités de retard, calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

Si « non » pénalités : p6

ARTICLE 12 PENALITES
Les Parties n’ont pas convenu de pénalité.

  1. RESPONSABILITE, GARANTIE ET ASSURANCE

13.1 Chacune des parties accepte d’engager sa responsabilité et d’indemniser l’autre partie pour tous les dommages, de quelque nature que ce soit, résultant directement ou indirectement d’un manquement d’une des parties à ses obligations en vertu du présent contrat, sauf dans la mesure où les demandes ou les dommages résultent d’une faute de l’autre partie.

13.2 La Société B s’engage à garantir et indemniser la Société A des conséquences financières résultant des éventuelles actions ou réclamations qui pourraient être exercés par tous tiers, pour tous dommages, imputables à la Société B, à toute personne agissant pour son compte ou aux choses dont il a la garde.

13.3 La Société B certifie par la signature du présent Contrat, qu’il est titulaire de toute police d’assurance nécessaire garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour les dommages qu’il pourrait causer à l’occasion de l’exécution de ses Prestations. Sur simple demande de la Société A, il communiquera une attestation de sa compagnie d’assurance précisant le montant des garanties et justifiant du paiement des primes pour la durée du présent contrat.

  1. AUDIT

14.1 La Société A pourra, à tout moment, procéder ou faire procéder, à des audits des Prestations réalisées par la Société B. La Société A sera libre de s’entourer de tous les experts et auditeurs indépendants de son choix.

14.2 La Société B, après avoir été informée en temps utile de l’identité de l’auditeur, des dates et de la teneur de l’audit, apportera son concours au bon déroulement de l’audit. Il mettra notamment à disposition de la Société A et/ou de l’auditeur tous les documents demandés.

14.3 En cas d’audit remettant en cause la fiabilité et/ou la validité des Prestations, la Société A pourra mettre immédiatement fin au Contrat par lettre recommandée avec avis de réception, sans versement d’indemnité et sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Société B.

14.4 Cet audit n’engendrera aucune facturation supplémentaire à quelque titre que ce soit.

  1. RESILIATION

15.1 Chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit, en cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations essentielles au titre du Contrat auquel il ne serait pas remédié dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette résiliation anticipée se fera sans préjudice du droit pour la Partie non défaillante d’obtenir réparation dans son préjudice dans les conditions prévues au Contrat.
  1. PROTECTION DE LA MAIN D’OEUVRE

Conformément à la réglementation sur le travail dissimulé, la Société B s’engage à fournir à la Société A, à première demande, les documents mentionnés dans le Code du Travail, avant la signature du présent Contrat et tous les six (6) mois, jusqu’à la fin de l’exécution du présent Contrat, à savoir :
• Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant à la Société B et datant de moins de six (6) mois,
• Un extrait K-bis de moins de trois (3) mois justifiant de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés,
La Société B déclare sur l’honneur par la signature du présent Contrat avoir effectué toutes les déclarations nécessaires auprès de l’administration fiscale et dans l’hypothèse où il emploierait des salariés que ceux-ci sont employés de façon régulière, conformément au Code du Travail.

  1. FORCE MAJEURE ET ECONOMIE DU CONTRAT

17.1 Aucune des Parties ne sera responsable du manquement ou du non-respect de ses obligations dues à la force majeure au sens du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

17.2 L’exécution des obligations de la Partie empêchée est alors reportée d’une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à la force majeure.

17.3 Toutefois, au-delà d’un délai de soixante (60) jours calendaires d’interruption pour cause de force majeure, chaque Partie peut choisir de mettre fin au présent Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autre Partie, sans indemnité d’aucune sorte de part et d’autre. La résiliation du Contrat prendra effet à réception de cette notification.

  1. INTUITU PERSONAE – SOUS-TRAITANCE

18.1 Le Contrat est conclu intuitu personae entre les Parties et il ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’une des Parties sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie. Par exception le présent Contrat pourra être librement cédé à toute société filiale du groupe de la Société B.

18.2 La Société B ne pourra en aucun cas sous-traiter tout ou partie des Prestations, sans l’accord préalable et exprès de la Société A.

18.3 En cas d’accord écrit de la Société A, la Société B demeure responsable de toutes les obligations définies dans le Contrat et de la complète et parfaite exécution des Prestations. La responsabilité de la Société A ne pourra en aucun cas être recherchée pour quelque cause que ce soit.

  1. DIVERS

19.1 Le présent Contrat et ses annexes expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties. Il annule tous pourparlers, propositions, accords antérieurement intervenus entre les Parties, les conditions générales de ventes, les conditions générales d’achat.

19.2 La division en articles et paragraphes n’a été adoptée que dans le but de commodité et ne doit pas être considérée comme pouvant affecter le sens et la portée de l’ensemble des clauses qui forment un tout indivisible.

19.3 Si une clause du présent Contrat se révélait nulle, cette nullité n’affecterait pas la validité du Contrat à condition que ladite clause ne soit pas substantielle.

19.4 Toute modification ou complément au présent Contrat devra, pour être opposable aux Parties, avoir forme écrite et être signée par celles-ci préalablement.

19.5 Les Parties reconnaissent qu’en cas de contradiction ou de divergence entre une ou plusieurs stipulations de ou des annexes, la ou les dispositions du Contrat prévaudront.

  1. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Le présent Contrat est régi par le droit français.

Tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Liste des Annexes :

  • Annexe [[Accord de confidentialité]] : Accord de confidentialité
  • Annexe [[Devis]] : Devis
  • Annexe [[Description du Produit]] : Description du Produit
  • Annexe [[Cahier des charges/Accord de Qualité]] : Cahier des charges/Accord de Qualité
  • Annexe [[Calendrier d’exécution]] : Calendrier d’exécution

Fait à [[ville]] le [[$date]], en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties.

Pour la Société A
[[rep société A]],
[[poste rep A]]

Pour la Société B
[[rep société B]]
[[poste rep B]]